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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SOMILES.COM

Les présentes conditions générales régissent les relations entre :

La société PEOPLESTAY (ci-après dénommée « PEOPLESTAY »), S.A.S. (société par actions simplifiée) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS 524 346 368 et dont le siège social est situé au 111, Avenue Victor Hugo, 75016 PARIS.

La société TREEZOR (ci-après dénommée « TREEZOR »), établissement de monnaie électronique de droit français délivré par l’ACPR (n°16798), sise 94 rue de Villiers 92 300 LEVALLOIS-PERRET, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterres sous le numéro 807 465 059.

Et la personne physique inscrite sur le Site (ci-après dénommée l’ « Utilisateur »).

1. DEFINITIONS

Carte Virtuelle : Coordonnées bancaires équivalente à celle d’une carte bancaire physique (numéro de carte, date d’expiration et cryptogramme) permettant des règlements sécurisés à distance.

Compte Utilisateur : Espace personnel de l’Utilisateur hébergeant ses données personnelles liées à son activité sur le Site. L’accès à cet espace est sécurisé par un identifiant et mot de passe.

Monnaie Electronique : valeur émise sur le Porte-Monnaie Electronique de l’Utilisateur, exprimée en « SOmiles » ou « Points SOmiles » et dont la valeur a une équivalence en Euros sur la base du taux suivant : 1 SOmiles = 0,04 Euro.

Partenaire : Site marchand ayant un accord d’affiliation avec PEOPLESTAY et auprès duquel les points SOmiles peuvent être utilisés en tant que moyen de paiement dans le cadre du Service.

Porte-Monnaie Electronique : Compte de fonctionnement ouvert par PEOPLESTAY dans les livres de TREEZOR pour le compte de chaque Utilisateur, alimenté par le Client et dédié aux chargements de Cartes Virtuelles.

Service : Service mis à disposition de l’Utilisateur dont le périmètre est décrit à l’article 3.

Site : site internet hébergeant le Service à l’url : http://airplus.somiles.com

Transaction : Ensemble d’opérations permettant le règlement d’une commande par un Utilisateur via une Carte Virtuelle sur le site ecommerce d’un Partenaire, et le cas échéant le remboursement d’une commande annulée.

Utilisateur : Personne physique majeure ou personne morale résidant en France titulaire d’un Compte Utilisateur.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l’adhésion de l’Utilisateur au Service « SOmiles.com » fourni par le Site et définissent les droits et obligations en tant qu’Utilisateur.

SOmiles.com est un service permettant à l’Utilisateur de bénéficier d’un Porte-Monnaie Electronique, dont le solde permet l’achat de biens ou services auprès d’un réseau de sites ecommerce Partenaires.

Dans le cadre du Site, le Service est opéré en marque blanche par la société PEOPLESTAY pour le compte de la société LUFTHANSA AIRPLUS SERVICEKARTEN, GMBH immatriculée au Registre de Commerce de Amtsgericht Offenbach/Main (Allemagne) sous le numéro 442 810 883 et dont le siège social est situé à Hans-Bockler Str7 D6326 NEU-ISENBURG, Allemagne (ci-après dénommée « Client »).

L’hébergement et la gestion du Porte-Monnaie Electronique de l’Utilisateur est opéré par la société TREEZOR, dont PEOPLESTAY est le distributeur dans le cadre du Service. Dans ce sens, l’Utilisateur est invité à consulter les Conditions Générales d’Utilisation de TREEZOR, qu’il accepte par les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Toute communication due par TREEZOR aux Utilisateurs, notamment en application de leurs Conditions Générales d’Utilisation (en ce compris toute demande, information, notification, confirmation), est valablement effectuée par SOmiles.com.
A l’inverse, toute communication des Utilisateurs à TREEZOR, notamment en application des Conditions Générales d’Utilisation (en ce compris toute demande, information, notification, contestation), doit être adressée uniquement au service client de SOmiles.com, en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site.

3. SERVICE

3.1. Principales caractéristiques

SOmiles.com organise un service de paiement permettant aux Utilisateurs de disposer d’un ou de plusieurs Porte-Monnaie Electroniques pouvant être alimentés par remise de fonds de Monnaie Electronique effectué par le Client.
Le Porte-Monnaie Electronique permet à l’Utilisateur d’effectuer des règlements sécurisés à distance (sur Internet, par téléphone ou par correspondance) au moyen des données de Cartes Virtuelles se substituant à celles d’une carte réelle.

La Monnaie électronique est émise par TREEZOR pour compte de l’Utilisateur, sur instruction de SOmiles.com agissant au nom et pour compte de l’Utilisateur. L’Utilisateur dispose donc aux fins de l’utilisation du service SOmiles.com d’un ou de plusieurs Porte-Monnaie Electroniques chez
TREEZOR dans le(s)quel(s) la Monnaie Electronique appartenant à l’Utilisateur est stockée. Cette Monnaie Electronique est régie par les Conditions Générales d’Utilisation de TREEZOR.

SOmiles.com est un service qui permet également d’effectuer des paiements par Carte bleu, Visa, Mastercard afin de compléter le cas échéant le solde du Porte-Monnaie Electronique de l’Utilisateur disponible dans le cadre d’un achat auprès d’un Partenaire.

3.2. Remise de fonds aux fins d’accéder au Service

Les fonds reçus par TREEZOR indirectement par l’intermédiaire du service SOmiles.com seront automatiquement échangés, à leur valeur nominale, contre de la Monnaie Electronique et enregistrés dans un Porte-Monnaie Electronique de l’Utilisateur auprès de TREEZOR, identifié au moyen d’un l’identifiant unique.

3.3. Retrait de fonds

Les fonds crédités sur les Porte-Monnaie Electroniques ont une durée de validité prédéfinie et communiquée à l’Utilisateur lors de leur émission. Dans le cas de figure où tout ou partie de ces fonds n’ont pas été dépensés par l’Utilisateur et que la date d’expiration est atteinte, les fonds concernés sont automatiquement débités du Porte-Monnaie Electronique de l’Utilisateur. Le Client et PEOPLESTAY se réserve le droit de débiter, sans contrepartie, le solde des Porte-Monnaie Electroniques de l’Utilisateur si ce dernier ne respecte pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

4. UTILISATION DU SERVICE

Le Porte-Monnaie Electronique peut être utilisé, durant sa période de validité, comme instrument de paiement en une ou plusieurs fois, dans la limite d’utilisation prévue par la réglementation applicable et ce, à concurrence du solde disponible du Porte-Monnaie Electronique, uniquement auprès du réseau de Partenaires affiliés au Service.

L’utilisation du Porte-Monnaie Electronique nécessite que l’Utilisateur génère une Carte Virtuelle depuis le Site pour chaque achat. La Carte Virtuelle peut être générée à tout moment, sous réserve de la disponibilité d’un solde positif. Une seule Carte Virtuelle peut être généré à la fois, sachant que la Carte Virtuelle a 5 minutes de durée de vie pour des raisons de sécurité.
Pour exécuter le paiement auprès du Partenaire affilié, l’Utilisateur doit renseigner les coordonnées bancaires de sa Carte Virtuelle sur la page de paiement du site ecommerce du Partenaire affilié.

4.1. Chargement de la Carte Virtuelle

Les fonds chargés et dépensés en utilisant la Carte Virtuelle seront débités du Porte-Monnaie Electronique de l’Utilisateur, selon le montant indiqué par ce dernier.

Dans le cas où le solde du Porte-Monnaie Electronique de l’Utilisateur n’est pas suffisant pour régler la totalité de sa commande auprès du site Partenaire, il lui sera alors proposé de compléter le chargement de sa Carte Virtuelle via un paiement par Carte Bancaire (Carte bleue, Visa ou Mastercard).

Dès réception, les fonds sont disponibles pour une utilisation sans délai. La Carte Virtuelle n'est pas rechargeable et est à usage unique. Une fois utilisée, elle expirera automatiquement.

4.2. Utilisation de la Carte Virtuelle

Des instructions détaillées sur l’utilisation de la Carte Virtuelle sont disponibles sur le Site. L’Utilisateur doit suivre ces instructions lors de l’utilisation de sa Carte Virtuelle.

Lors du paiement sur le site ecommerce du Partenaire affilié, la valeur de la transaction sera déduite du solde de la Carte Virtuelle. Le solde restant sera immédiatement recrédité sur le Porte-Monnaie Electronique de l’Utilisateur.

PEOPLESTAY s’octroie le droit à tout moment de refuser d’émettre ou d’annuler une Carte Virtuelle si l’utilisation du Service est jugé non conforme à la législation en vigueur ou frauduleuse.

5. PROPRIETE

L’ensemble du contenu du Site est la propriété du Client, sous licence.
L’ensemble des éléments (relevant du contenu ou de la présentation) figurant sur le Site sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, toute reproduction totale ou partielle de ceux-ci, par quelque moyen que ce soit, sans accord exprès et préalable du Client et de PEOPLESTAY, est interdite. La collecte, l’utilisation ou l’exploitation d’informations disponibles sur le Site à des fins commerciales ou non sont interdites.

6. RESPONSABILITES

Les informations et services accessibles sur le Site sont mis à la disposition des utilisateurs à titre purement indicatif. Les utilisateurs reconnaissent qu’ils en font usage sous leur seule responsabilité. En conséquence, le Client et PEOPLESTAY ne sauraient voir leur responsabilité engagée à raison de tout préjudice, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant pour tout ou partie de l’utilisation des informations, des services et des réponses proposés sur le Site.
En dépit du soin apporté au recueil des informations ainsi qu’à la réalisation du Site au moyen des techniques les plus récentes, des erreurs, omissions, inexactitudes, coupures ou additions indépendantes de notre volonté peuvent demeurer ou s’insérer sur le Site. En outre, de même que pour toute publication, après un certain temps, des informations ou éléments contenus dans le Site peuvent devenir obsolètes. En tout état de cause, les informations fournies sont non contractuelles.
Le Client et PEOPLESTAY ne saurait voir leur responsabilité engagée à raison de la nature ou du contenu des sites internet référencés sur les pages du Site.

7. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. L’Utilisateur peut exercer ce droit en écrivant à l’adresse suivante : PEOPLESTAY – Service SOmiles.com, 111 avenue Victor Hugo, 75016 PARIS.

8. COOKIES ET HYPERLIENS

QU’EST-CE QU’UN COOKIE ?
Un cookie est un petit fichier texte envoyé à sur le navigateur internet de l’Utilisateur qui sert de témoin de connexions. Il est stocké sur l’ordinateur, tablette ou mobile de l’Utilisateur. Il ne peut pas transporter de virus.

QUELS COOKIES SONT UTILISES ?
Le Site utilise des cookies qui peuvent être classés en deux catégories :
- Les cookies indispensables à une navigation optimale
Ils sont indispensables pour permettre une navigation optimale sur le Site et en utiliser au mieux les diverses fonctionnalités.
Exemple : la connexion au Compte Utilisateur, afin d’assurer l’identification de l’utilisateur sur l’ensemble des pages du Site.

- Les cookies de mesure d’audience
Leur objectif est de signaler le passage de l’Utilisateur sur le Site à des fins statistiques et de permettre l’analyse des comportements de navigation à des fins d’optimisation. Ces cookies enregistrent des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le Site qui pourront être lues par PEOPLESTAY lors de visites ultérieures de l’Utilisateur :
- les pages consultées,
- la date et l’heure de la consultation,
- le nombre de pages vues,
- l’adresse IP utilisée…

QUELLE EST LA DUREE DE CONSERVATION DES DONNES RECUEILLIS GRACE AUX COOKIES ?
La durée de conservation des données collectées grâce aux cookies et la durée de vie des cookies est fixée à 13 mois maximum. Hormis pour les données purement techniques pour lesquelles la durée de conservation n’est pas limitée dans le temps.

COMMENT PARAMÉTRER LES COOKIES VIA UN NAVIGATEUR INTERNET ?
Les paramètres par défaut des navigateurs internet sont habituellement réglés de manière à accepter les cookies. L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant les préférences de son navigateur. Le fait de refuser les cookies peut empêcher l’Utilisateur d’accéder à certaines fonctionnalités du Site.
Pour plus d’informations sur le paramétrage des Cookies, l’Utilisateur est invité à consulter :
www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/conseils-aux-internautes

DES COOKIES SONT-ILS PLACES SUR DES SUPPORTS DE TIERS ?
PEOPELSTAY peut être amenés à placer des cookies sur des sites partenaires et diffusant des publicités pour l’offre de service SOmiles.com. Ces cookies visent principalement à présenter à l’Utilisateur des contenus adaptés et à comptabiliser la consultation des contenus du Site (y compris publicitaires).

DES COOKIES DE TIERS SONT-ILS ACCUEILLIS ?
Des cookies de sites internet de tiers sont susceptibles d’être enregistrés sur le terminal de l’Utilisateur et visent à personnaliser et/ou améliorer les contenus (y compris publicitaires) qui peuvent lui être proposés lors de sa navigation. En fonction des supports, plusieurs cookies de tiers seront ainsi susceptibles d’être enregistrés, notamment :
Contenus Réseaux Sociaux : PEOPLESTAY peut être amené à publier sur le Site des contenus émanant de réseaux sociaux. Ainsi, lorsque l’Utilisateur consulte un tel contenu placé sur le Site, un cookie du réseau social correspondant peut être enregistré sur l’ordinateur, tablette ou mobile de l’Utilisateur. Ce dernier est invité à prendre connaissance de la politique de gestion de ces cookies de réseaux sociaux sur les sites concernés.
Flash : les cookies flash sont des fichiers stockés par le logiciel Flash. Ce logiciel est souvent installé comme extension des navigateurs internet pour visualiser des objets dynamiques, comme par exemple des animations graphiques ou encore des séquences vidéo. Ainsi des cookies Flash peuvent être installés dès l’utilisation de l’application flash. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la politique de gestion des cookies Flash sur le site www.adobe.com.

DROITS DES PERSONNES
Parmi les cookies utilisés par le Site, certains permettent la collecte de données à caractère personnel. PEOPLESTAY est responsable de ces traitements de données à caractère personnel. Les données collectées sont indispensables pour atteindre les finalités de chaque cookie, telles que décrites dans la présente politique. Ces données sont uniquement destinées aux services concernés de PEOPLESTAY et, le cas échéant, à ses Client, prestataires ou Partenaires. PEOPLESTAY utilise notamment le service Google Analytics offert par Google Inc (« Google ») à des fins statistiques. Dans le cadre de ce service, les données collectées via les cookies Google Analytics (données de connexion et données relatives à votre navigation) sont transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Les entités de Google sont adhérentes au Safe Harbor et assurent un niveau de protection adéquat des données (Décision 2000/520/CE du 26-7-2000).
Pour exercer ses droits d’interrogation, d’accès et de rectification aux données le concernant, l’Utilisateur peut contacter le Service Client du Site par courrier postal à l’adresse suivante : PEOPLESTAY – Service SOmiles.com, 111 avenue Victor Hugo, 75016 PARIS ou par courrier électronique : support@somiles.com.

Le courrier de l’Utilisateur doit être accompagné d’une copie d’un titre d’identité.
Le Site contient des liens hypertextes renvoyant à d’autres sites internet. Le Client et PEOPLESTAY ne peuvent être tenus pour responsables des contenus créés ou publiés sur ces sites tiers.
L’Utilisateur du Site ne peut mettre en place un lien hypertexte en direction de ce Site sans l’autorisation expresse et préalable de PEOPLESTAY.

9. ACCESSIBILITE

Le Site est accessible 24 heures/24 et 7 jours/7. PEOPLESTAY se réserve cependant la possibilité de fermer ou de rendre inaccessible tout ou partie du site notamment pour des opérations de maintenance ou à la demande de toute autorité judiciaire et en cas de force majeure. PEOPLESTAY ne peut en aucun cas être responsable de la non-accessibilité du Site et de toute interruption totale ou partielle de la consultation de ses pages. L’Utilisateur se doit de vérifier qu’il dispose des outils et moyens de communication électroniques, des droits d’accès donnés par le Client et des compétences permettant l’accès au Site et la consultation de ses pages. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes informations et s’engage à les respecter.

10. ENGAGEMENT DE L’UTILISATEUR

Lorsque des éléments d’authentification (identifiant et mot de passe) lui ont été communiqués, l’Utilisateur est réputé seul responsable de leur utilisation. Toute opération effectuée à partir de l’identifiant et du mot de passe d’un Utilisateur est réputée avoir été effectuée par cet Utilisateur.